PRÉCISIONS SUR LES CONGÉS NON PRIS PAR LE FONCTIONNAIRE DURANT UN CONGÉ MALADIE

Le Conseil d’Etat vient de rendre un avis au terme duquel les congés non pris par un fonctionnaire n’ayant pu les prendre en raison d’un congé maladie peuvent être pris au cours d’une période de 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle ils n’ont pu être pris, dans la limite de 4 semaines.

Cet avis, rendu le 26 avril 2017 crée un nouveau régime concernant les congés d’agents suite à un congé maladie.

La question posée était la suivante:

Jusqu’à quand un agent peut bénéficier du report de congés qu’il n’a pas pu prendre en raison d’un congé de maladie.

En l’absence de textes, le Conseil d’Etat s’est appuyé sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne.

Selon celle-ci, la durée de la période de report doit dépasser substantiellement celle de la période au cours de laquelle le droit peut être exercé, pour permettre à l’agent d’exercer effectivement son droit à congés sans perturber le fonctionnement du service.

La finalité des congés annuels payés est de bénéficier d’un temps de repos ainsi qu’un temps de détente et de loisirs.

Elle s’oppose à ce qu’un travailleur en incapacité de travail durant plusieurs années consécutives puisse avoir le droit de cumuler de manière illimitée des droits aux congés annuels payés acquis durant cette période.

La législation française se borne à indiquer que le report des congés non pris au cours d’une année de service ne peut être effectué qu’à titre exceptionnel.

Les textes étaient muets concernant les agents dans l’impossibilité de prendre leurs congés en raison d’un congé de maladie.

Le Conseil d’Etat juge que ces dispositions sont contraires à la directive européenne du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

Il en déduit donc que la période de report des congés payés lorsqu’un agent s’est trouvé du fait d’un congé maladie dans l’impossibilité de prendre au cours d’une année civile donnée est de 15 mois après le terme de cette année, ce report s’exerçant dans la limite de 4 semaines.

Cet avis rendu par le Conseil d’Etat est très intéressant car il met fin à un vide juridique.

Les textes internes ne précisaient nullement les conditions dans lesquelles le bénéfice du report des congés qui n’ont pas pu être pris en raison de congés maladie pouvait être accordé.

Toutefois, la formulation de l’avis laisse apparaître que ce dernier appelle de ses vœux une clarification réglementaire bienvenue.