Avocat du droit de l’expropriation et de la préemption

Le droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Une procédure longue et complexe

 

L’expropriation administrative pour cause d’utilité publique donne aux personnes publiques le pouvoir d’obliger un propriétaire à céder son bien immobilier y compris contre son gré. Il s’agit là d’une atteinte très importante au droit de propriété, mais qui est corrélativement très encadrée. Cette procédure comporte deux phases : la phase administrative et la phase judiciaire. La première phase concerne l’ensemble des mesures qui autorisent l’acquisition du terrain concerné. Elle concerne toutes les modalités du projet reconnu d’utilité publique. La seconde phase consiste à déterminer la fixation des indemnités d’expropriation auxquelles les personnes expropriées pourront prétendre. L’expropriation dans sa globalité est une procédure longue et complexe qui peut donner lieu à d’importants contentieux pour pour lesquels la personne expropriée doit impérativement être assistée.

 

Assistance juridique pendant l’expropriation

 

Maître Julie Noel vous propose son assitance juridique pour les problématiques du droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique : installation de transport en commun, voirie, ZAC, etc. Votre avocat vous assiste pour vos différents recours afin de faire valoir vos droits tant quant à la validité de la procédure d’expropriation que quant aux montants de l’indemnité d’expropriation. Vos intérêts doivent impérativement être défendus par un avocat durant le processus d’expropriation afin que ceux-ci soient respectés au mieux.

 

Le droit de préemption

La décision de préemption

 

Le droit de préemption permet à l’Etat ou une collectivité d’acquérir un bien en priorité sur l’acquérieur initial. Il est déterminé par des périmètres et respecte des règles strictes. Lors qu’une décision de préemption est prise, un avocat est susceptible d’intervenir afin d’apporter une assistance juridique notamment pour la fixation du prix du bien préempté, ou pour contester le principe de la préemption dans l’intérêt de l’acquéreur évincé. Professionnel d’expérience, Maître Noel vous propose ses services pour défendre vos intérêts dans l’hypothèse de l’exercice du droit de préemption par la personne publique.