CONDAMNATION D’UNE COMMUNE A INDEMNISER LA PERTE DE DROIT A RETRAITE SUBIE PAR UNE ADJOINTE AU MAIRE LORS DU CARNAVAL MUNICIPAL

Le Cabinet vient d’obtenir une importante décision en matière d’indemnisation du préjudice futur de perte de droits à retraite!

Par jugement rendu le 7 novembre 2018(n°1605332), le Tribunal Administratif de Bordeaux vient de condamner une commune à verser la somme de 39762,33 € à l’une des adjointes au maire renversée par un vélo lors du carnaval communal.

Le tribunal a tout d’abord fait application des dispositions de l’article L. 2123-31 du Code général des Collectivités territoriales.

Selon cette disposition:

« Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les
maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l’exercice de leurs
fonctions. »

Pour cela, il a considéré que la présence au carnaval de la requérante doit être regardé comme inhérent à ses fonctions d’adjoint au maire chargé de la communication de sorte que la commune était tenue de réparer l’intégralité de ses préjudices en lien avec l’accident.

Puis, statuant sur les demandes indemnitaires, le tribunal a condamné la commune à procéder à l’indemnisation des préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux de la requérante.

Il a notamment condamné la commune à verser à la requérante, par ailleurs fonctionnaire territorial d’une autre collectivité, le manque à gagner du fait d’un placement en arrêt maladie puis en disponibilité d’office pour raisons de santé en lien avec l’accident.

Il a également considéré que cette période de disponibilité d’office, qui a duré deux années, et lors de laquelle la requérante n’a perçu que des indemnités de coordination qui était pas soumise à cotisation vieillesse et donc ne lui a pas permis de valider des trimestres devait donner lieu à indemnisation.

Pour cela, le tribunal a appliqué à la décote de retraite, de 102,90 € par mois, le barème de capitalisation publiée par la gazette du palais, actualisée en 2018, reposant sur la table de mortalité sexuée pour 2010–2012 et un taux d’intérêt de 0,5 % appliqués dans le cas d’une femme âgée de 62 ans, soit un total de 28 683 €.

Le tribunal a donc accepté de reconnaître comme étant lien direct et certain avec l’accident des pertes futures de droit à retraite.

La commune a interjeté appel de cette décision, mais gageons que la cour va confirmer sur ce point le jugement, parfaitement motivé.

Affaire à suivre!

Si vous rencontrez des difficultés pour engager la responsabilité de la puissance publique, n’hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Julie NOEL au 05.35.54.56.89 ou à l’adresse mail suivante: julienoelavocat@gmail.com