Le Cabinet vient d’obtenir un jugement intéressant du Tribunal Administratif de Bordeaux annulant une prorogation de stage d’un agent territorial ! 

En effet, Mme X, employée par la commune de Y depuis 2012, a été nommée adjoint d’animation de 2ème classe stagiaire à compter du 1er septembre 2015. Alors qu’elle donnait satisfaction, elle s’est vue notifier une sanction disciplinaire d’avertissement. Dans la foulée, un arrêté prorogeant son stage d’une année a été adopté, motif pris de sa prétendue insuffisance professionnelle.

En défense, la commune produisait des attestations de la Directrice Générale des Services et de la Directrice des Ressources Humaines, établies près de deux ans après les faits litigieux. Ces attestations faisaient état de faits imputés à la requérante, censés rapporter la preuve de son insuffisance professionnelle.

A l’inverse, et cela est suffisamment rare pour être souligné, la requérante produisait de nombreuses attestations émanant tant de son supérieur hiérarchique, que de collègues ou encore d’usagers du service public témoignant de ses grandes qualités professionnelles et humaines.

Lors de l’audience, le rapporteur public avait conclu au rejet de la requête, se fondant sur ces deux attestations.

Le Cabinet a plaidé, se basant sur les pièces importantes du dossier, et la requérante, présente lors de l’audience, a même pu être entendue par le Tribunal.

Le Tribunal n’a pas suivi cet avis et a annulé la décision de prorogation de stage, au terme d’un jugement très bien motivé.

Il a notamment estimé que « l’ensemble de ces éléments produits par la requérante au contenu précis et circonstancié émanant d’auteurs différents sont de nature à ôter tout caractère probant à la fiche de suivi stagiaire et aux deux attestations produites par la commune quant aux insuffisances professionnelles et manquements reprochés à Mme X. Par suite, la décision de refus de la titulariser doit être regardée comme reposant sur un fait matériellement inexact. »

La sanction disciplinaire a, le même jour été annulée pour erreur de qualification juridique des faits, le tribunal estimant qu’aucune faute n’avait été commise par la requérante.

Reste maintenant à faire annuler la décision de licenciement en fin de stage qui a été prise par la commune à l’issue de la prorogation.

La requérante va également être indemnisée des divers préjudices causés par ces décisions parfaitement illégales.

Cette affaire démontre une fois de plus l’importance de l’audience publique devant le Tribunal Administratif, malgré les idées reçues.

Si vous rencontrez des difficultés de titularisation, ou vous voyez infliger une sanction disciplinaire que vous estimez injuste ou illégale, n’hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Julie NOEL au 05.35.54.56.89 ou à l’adresse mail suivante: julienoelavocat@gmail.com