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CONDAMNATION D’UNE COMMUNE A INDEMNISER LA PERTE DE DROIT A RETRAITE SUBIE PAR UNE ADJOINTE AU MAIRE LORS DU CARNAVAL MUNICIPAL


Le Cabinet vient d’obtenir une importante décision en matière d’indemnisation du préjudice futur de perte de droits à retraite! Par jugement rendu le 7 novembre 2018(n°1605332), le Tribunal Administratif de Bordeaux vient de condamner une commune à verser la somme de 39762,33 € à l’une des adjointes au maire renversée par un vélo lors du carnaval communal. Le tribunal… Lire la suite »

ANNULATION D’UNE DÉCISION DE PROROGATION DE STAGE COMME REPOSANT SUR UN FAIT MATÉRIELLEMENT INEXACT


Le Cabinet vient d’obtenir un jugement intéressant du Tribunal Administratif de Bordeaux annulant une prorogation de stage d’un agent territorial !  En effet, Mme X, employée par la commune de Y depuis 2012, a été nommée adjoint d’animation de 2ème classe stagiaire à compter du 1er septembre 2015. Alors qu’elle donnait satisfaction, elle s’est vue notifier une sanction… Lire la suite »

PRÉCISIONS SUR LES CONGÉS NON PRIS PAR LE FONCTIONNAIRE DURANT UN CONGÉ MALADIE


Le Conseil d’Etat vient de rendre un avis au terme duquel les congés non pris par un fonctionnaire n’ayant pu les prendre en raison d’un congé maladie peuvent être pris au cours d’une période de 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle ils n’ont pu être pris, dans la limite de… Lire la suite »

Du nouveau sur l’imputabilité au service des accidents et maladies


L’ordonnance du 19 janvier 2017 apporte des nouveautés au régime d’imputabilité des accidents et maladies au service des fonctionnaires. Cette ordonnance est bienvenue et pourrait limiter le contentieux. Se fondant sur l’article 44 de la loi du 8 août 2016 relatif au travail, l’ordonnance du 19 janvier 2017 a introduit dans la loi du 13… Lire la suite »

indemnisation préjudice droit public

Précisions sur l’indemnisation du préjudice subi par un agent du fait de son éviction illégale


Le préjudice subi par un agent du fait de son éviction illégale peut ne pas être indemnisable si la faute qui lui est reprochée est d’une gravité suffisante pour justifier son éviction définitive du service, et ce même dans l’hypothèse où l’annulation de la mesure de révocation aurait été prononcée pour un motif de légalité… Lire la suite »

droit public bordeaux

L’avis conforme du Ministre de Tutelle peut être notifié par voie électronique


Le tribunal administratif de Bordeaux vient d’annuler la décision de licenciement d’un agent d’une chambre de commerce et d’industrie, laquelle prétendait que l’autorisation de licenciement de l’agent, notifiée par voie électronique, ne l’avait pas été valablement effectuée par le ministère de tutelle. (TA BORDEAUX, 30 déc. 2016, n°1602551) Au cas d’espèce, l’agent était un agent… Lire la suite »

droit public bordeaux

Précisions sur la fin du détachement d’un fonctionnaire


Cela va mieux en le disant! Le Conseil d’Etat vient de juger que seule l’Administration d’origine est compétente pour mettre fin au détachement d’un fonctionnaire avant le terme fixé. (Conseil d’Etat, 21 octobre 2016, Région Auvergne, n°380433, à publier au Recueil Lebon) Le Conseil d’Etat vient de juger dans une décision à paraître au Recueil… Lire la suite »